Politique de remboursements et de retours

Dernière mise à jour : 04/09/2026

La présente politique s’applique aux achats effectués sur Aqua-Purifie.fr par des consommateurs.

AQUA PURIFIE
RCS : 817 416 803
56 rue de la Convention, F4
38200 Vienne – France

 

1. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à justifier votre choix.

Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour expédier le produit.

La rétractation peut être exercée à l’aide de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible au bas de cette page, en répondant à la confirmation de commande ou par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

Merci d’indiquer :

    • votre nom ;

    • votre numéro de commande ;

    • le ou les produits concernés ;

    • la date de réception de la commande.

Un échange ou un avoir peut être proposé avec votre accord. Vous conservez toutefois la possibilité de demander un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

 

2. État et emballage du produit retourné

Le produit doit être retourné correctement protégé, accompagné de ses accessoires, notices et éléments éventuellement fournis.

L’utilisation de l’emballage d’origine est fortement recommandée afin de protéger le produit pendant le transport. Son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, mais le client reste responsable d’un emballage suffisamment protecteur.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toute détérioration résultant d’une manipulation excessive ou inadaptée peut entraîner une diminution du remboursement correspondant à la perte de valeur réellement constatée.

 

3. Pièces montées, installées ou mises en service

Une pièce ayant été montée, raccordée, mise sous tension, mise en eau, programmée ou utilisée sera contrôlée à son retour.

Si elle présente des traces de montage, une détérioration, des connecteurs endommagés, des éléments manquants, une contamination ou toute autre perte de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à son examen, une déduction proportionnelle pourra être appliquée au remboursement.

Lorsque les manipulations du client ont rendu la pièce inutilisable ou impropre à la revente, cette dépréciation pourra atteindre la totalité de sa valeur, sous réserve d’une constatation et d’une justification.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le problème résulte d’un défaut de conformité non causé par l’installation ou l’utilisation du client. Les garanties légales restent alors pleinement applicables.

 

4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

    • les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

    • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

    • les produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

    • les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après leur livraison.

Lorsqu’une exception concerne un produit, cette information est précisée avant la commande.

Le simple fait d’avoir ouvert l’emballage d’une pièce détachée ou d’une carte électronique ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Une éventuelle dépréciation sera appréciée selon l’état réel du produit retourné.

 

5. Frais de retour

Dans le cadre d’un simple changement d’avis ou d’une erreur de référence commise par le client, les frais directs de retour restent à sa charge.

Les frais de retour sont pris en charge ou remboursés par Aqua Purifie lorsque :

    • le produit reçu ne correspond pas à la commande ;

    • une erreur de préparation ou d’expédition a été commise ;

    • le produit présente un défaut de conformité couvert par la garantie légale ;

    • le retour résulte d’une erreur imputable à Aqua Purifie.

Aucun retour payant ne doit être organisé au nom d’Aqua Purifie sans accord préalable sur son mode et son coût.

 

6. Remboursement

En cas de rétractation valable portant sur l’intégralité de la commande, Aqua Purifie rembourse :

    • le prix des produits retournés ;

    • les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Un autre moyen de remboursement, un avoir ou un échange ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du client et sans frais supplémentaires.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Aqua Purifie peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Une éventuelle déduction liée à la dépréciation du produit sera expliquée et justifiée au client.

 

7. Produit endommagé pendant la livraison

Aqua Purifie supporte le risque de perte ou d’endommagement du produit jusqu’à sa remise physique au client, sauf lorsque celui-ci choisit personnellement un transporteur qui n’était pas proposé lors de la commande.

Lorsqu’un colis paraît manifestement endommagé, il est recommandé :

    • de refuser la livraison lorsque cela est possible ;

    • d’inscrire des réserves précises sur le document de livraison ;

    • de photographier le colis et le produit ;

    • de contacter Aqua Purifie dans les meilleurs délais.

L’absence de réserves au moment de la livraison ne supprime pas automatiquement les droits du client au titre de la garantie légale de conformité.

 

8. Produit défectueux ou non conforme – garanties

Pour les ventes conclues avec un consommateur, Aqua Purifie répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux dispositions légales applicables.

Ce délai ne signifie pas que toute panne survenant pendant cette période est automatiquement couverte. La garantie légale de conformité ne s’applique notamment pas lorsque le problème résulte :

 

    • de l’usure normale ou de l’épuisement normal d’un consommable ;

    • d’une mauvaise installation, d’un branchement incorrect ou du non-respect des instructions ;

    • d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;

    • d’une modification, d’un choc, d’un défaut d’entretien ou d’une détérioration causée par le client ;

    • d’une surtension, de la foudre, d’une infiltration ou de toute autre cause extérieure au produit ;

    • d’une erreur de choix du client lorsque le produit livré correspond à la référence commandée et aux informations de compatibilité présentées avant l’achat.

Le montage, le raccordement ou la mise sous tension d’une pièce ne supprime pas automatiquement sa garantie légale. Toutefois, les dommages directement causés par une installation, un branchement ou une utilisation inadaptée ne sont pas couverts.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la réglementation. Aqua Purifie peut retenir l’autre solution lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

Avant tout retour au titre d’une garantie, le client est invité à contacter Aqua Purifie et à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies du produit et de son installation. Si le retour concerne un défaut de conformité couvert, les frais nécessaires de retour sont pris en charge ou remboursés par Aqua Purifie.

La garantie légale contre les vices cachés reste également applicable dans les conditions prévues par la loi.

Une éventuelle garantie commerciale ou constructeur, dont la durée et les conditions peuvent être différentes, est indiquée sur la fiche produit ou la facture. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

 

9. Modalités de retour

Avant toute expédition, nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir l’adresse de retour et les consignes adaptées au produit.

Contact retours / SAV :

 

    • Téléphone : +33 4 75 61 63 85

    • Objet conseillé : « Demande de retour / rétractation – Commande n°XXXXX »

Merci d’indiquer :

 

    • votre nom ;

    • votre numéro de commande ;

    • le ou les produits concernés ;

    • la date de réception ;

    • le motif du retour, facultatif en cas de rétractation.

Le produit doit être expédié dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Le client est responsable du produit jusqu’à sa réception à l’adresse de retour. Il est donc conseillé d’utiliser un envoi suivi et un emballage suffisamment protecteur.

Les colis expédiés en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

 

10. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez également nous adresser toute autre déclaration écrite exprimant clairement votre décision.

À l’attention de :

Aqua Purifie
56 rue de la Convention, F4
38200 Vienne – France
christophe.vighetto@aqua-purifie.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

 

11. Force majeure

Aqua Purifie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent ces conditions : incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, décision des autorités publiques, grève générale extérieure à l’entreprise ou interruption généralisée des réseaux de transport, d’énergie ou de communication.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue. Lorsqu’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes devant être restituées sont remboursées.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

 

12. Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande de retour, de rétractation ou de garantie sont utilisées pour traiter la demande, assurer le suivi du dossier, effectuer le remboursement et respecter les obligations légales d’Aqua Purifie.

Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires dont l’intervention est nécessaire au traitement du dossier, notamment les transporteurs, prestataires de paiement et prestataires techniques.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis pendant les durées imposées par les obligations légales et comptables.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation en écrivant à : christophe.vighetto@aqua-purifie.fr.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.

 

13. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français, sans priver le consommateur des dispositions protectrices impératives dont il bénéf

Renoncer au contrat ici

    En validant ce formulaire, vous notifiez à Aqua Purifie votre décision de vous rétracter de la commande indiquée ci-dessus.